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Droit de la Peine

Procédure Pénale

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Définition, sanctions et conseils juridiques

Définition de l’escroquerie, peines prévues par le Code pénal et conseils pour se défendre efficacement.

Définition, sanctions et conseils juridiques

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Violence conjugale définition : comprendre et agir

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Ordonnance de protection : procédure et démarches expliquées

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Non-respect d’une ordonnance de protection : sanctions et recours

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Ordonnance de protection refusée : comprendre les motifs et vos recours

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